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Décisions des tribunaux
C-26, r. 134.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des hygiénistes dentaires
Article 2
Versions de la disposition
2. Toute personne exerçant des activités professionnelles en vertu du présent règlement doit les exercer dans le respect des normes réglementaires applicables aux hygiénistes dentaires, notamment celles relatives à la déontologie ainsi que celles relatives à la tenue de leurs cabinets et de leurs effets.
En vig.: 2022-07-14
2. Toute personne exerçant des activités professionnelles en vertu du présent règlement doit les exercer dans le respect des normes réglementaires applicables aux hygiénistes dentaires, notamment celles relatives à la déontologie ainsi que celles relatives à la tenue de leurs cabinets et de leurs effets.
